1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Novofa, édité par SOGYO LABS (le « Prestataire »), par toute entreprise qui crée un compte (l'« Utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation sans réserve de ces conditions, dans leur version en vigueur.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales) agissant pour leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
2. Le service
Novofa permet de créer des factures et des devis, de les transmettre, de suivre leur statut, de tenir un livre des recettes et un registre des achats, et d'utiliser des fonctions d'intelligence artificielle (rédaction de factures et de devis, lecture de justificatifs).
Les factures électroniques sont transmises par l'intermédiaire de la plateforme d'Openapi, connectée au réseau Peppol. Le Prestataire n'est pas lui-même une plateforme agréée par l'administration fiscale ; il met à disposition un logiciel qui s'appuie sur ce prestataire.
3. Compte
- Le compte est ouvert avec le SIRET de l'entreprise de l'Utilisateur ; un seul compte par SIRET.
- L'adresse email doit être confirmée, et le compte est vérifié par le Prestataire avant le premier envoi de facture. Le Prestataire peut refuser ou suspendre un compte en cas de doute sur l'identité de l'entreprise.
- L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui.
- Utiliser le SIRET d'une entreprise sans en avoir le pouvoir est interdit et entraîne la fermeture du compte.
4. Offres et prix
Essai gratuit : 30 jours à compter de l'inscription, dans la limite de 10 factures transmises, 20 factures et 20 devis rédigés par l'IA et 20 justificatifs lus. Aucun moyen de paiement n'est demandé. À son terme, l'envoi de factures et l'IA sont suspendus jusqu'à la souscription d'une offre ; les données restent consultables.
| Offre | Prix HT par mois | Factures transmises | Rédactions par l'IA | Justificatifs lus |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 9 € | 20 par mois | 60 par mois | 60 par mois |
| Pro | 19 € | 60 par mois | 250 par mois | 250 par mois |
Les quotas repartent le premier jour de chaque mois ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés. Un quota atteint suspend l'envoi ou la fonction d'IA concernée jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure ; la saisie manuelle reste possible.
Les prix s'entendent hors taxes. Le Prestataire peut les modifier en prévenant l'Utilisateur au moins trente jours à l'avance ; l'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.
5. Paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance. Tant que le paiement en ligne n'est pas disponible, l'offre est activée par le Prestataire et facturée par lui, payable à réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et peut conduire à la suspension de l'envoi de factures après une relance restée sans effet pendant quinze jours.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (usurpation, fraude, usage contraire à la loi, non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans délai en cas de fraude.
À la clôture du compte, les données sont supprimées. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter auparavant ses documents, qu'il doit conserver dix ans.
7. Obligations de l'Utilisateur
- L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et devis (prix, mentions, régime de TVA, identité des clients) et de ses obligations fiscales et comptables. Novofa fournit des outils et des contrôles, pas un conseil fiscal ou comptable.
- Le bilan « micro ou régime réel » est un indicateur simplifié ; il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.
- L'Utilisateur n'utilise le service que pour son activité et dans le respect de la loi.
8. Intelligence artificielle
Les fonctions d'IA produisent des propositions, qui peuvent comporter des erreurs (dates, montants, désignations, prix estimés). L'Utilisateur s'engage à les relire avant tout enregistrement ou envoi ; aucune proposition n'est enregistrée sans son action. Les montants sont toujours recalculés par le service. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude des propositions de l'IA.
9. Disponibilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en prévenant. Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités ou délais propres au réseau Peppol, aux plateformes de facturation, aux destinataires ou aux fournisseurs d'IA.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que l'Utilisateur aurait dû conserver), ni les conséquences d'informations inexactes saisies par l'Utilisateur.
11. Données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses clients et fournisseurs, l'Utilisateur est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant (art. 28 du RGPD). À ce titre, le Prestataire :
- ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur, pour fournir le service ;
- garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe l'Utilisateur de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
- aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
- notifie à l'Utilisateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
- supprime les données à la fin du contrat, après que l'Utilisateur a pu les exporter ;
- tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les contenus du service restent la propriété du Prestataire, qui concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée de l'abonnement. Les documents et données de l'Utilisateur restent sa propriété.
13. Modification des conditions
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et peut résilier s'il la refuse.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée au à compléter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.