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Franchise en base de TVA : comment facturer (mention 293 B)

Mis à jour le

En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA : vos factures sont en hors taxes et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La franchise ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique : vous devez recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et en émettre à votre échéance.

Le principe

La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par l'article 293 B du Code général des impôts, différents pour les ventes de biens et les prestations de services. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Les seuils sont révisés régulièrement : vérifiez ceux de l’année en cours sur entreprendre.service-public.fr.

Ce que doit porter la facture

  • Des montants hors taxes uniquement, sans ligne de TVA.
  • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Toutes les autres mentions obligatoires d’une facture, y compris les nouvelles mentions de la réforme.

En cas de dépassement

Au-delà des seuils, la TVA devient due selon les règles de l'article 293 B, parfois dès le dépassement. Vos factures doivent alors faire apparaître la TVA. Les conditions précises dépendent de l'ampleur et de la date du dépassement : rapprochez-vous de votre service des impôts ou de votre expert-comptable.

Franchise et facturation électronique

Être en franchise ne fait pas sortir du champ de la réforme : vous restez une entreprise assujettie à la TVA, simplement dispensée de la facturer. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels.

Questions fréquentes

Puis-je afficher un prix « TTC » en franchise ?

Non : sans TVA, il n'y a pas de TTC. Le montant à payer est le total hors taxes, accompagné de la mention de l'article 293 B.

Un micro-entrepreneur en franchise doit-il passer à la facture électronique ?

Oui, comme toute entreprise assujettie à la TVA en France : réception depuis septembre 2026, émission à partir de septembre 2027.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur auprès des sources officielles.