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Mentions obligatoires d’une facture en 2026 : la liste complète

Mis à jour le

Une facture entre professionnels doit notamment indiquer un numéro unique, les identités et SIREN du vendeur et du client, le détail des produits ou services, la TVA par taux, les totaux, l'échéance et les pénalités de retard. La réforme de la facturation électronique ajoute le SIREN du client, la nature des opérations et, le cas échéant, l'adresse de livraison et l'option pour la TVA sur les débits.

Identification de la facture

  • La date d'émission.
  • Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou : une facture émise ne se supprime pas, elle se corrige par un avoir.
  • La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.

Le vendeur et le client

  • Nom ou dénomination sociale et adresse du vendeur et du client (et adresse de facturation si elle diffère).
  • Numéro SIREN ou SIRET du vendeur ; pour une société, sa forme juridique et son capital.
  • Pour un entrepreneur individuel : son nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI ».
  • Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client s’il est assujetti.
  • Nouveau avec la réforme : le numéro SIREN du client.

Le détail de l’opération

  • La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service.
  • Les rabais, remises ou ristournes accordés.
  • Nouveau avec la réforme : la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux).
  • Nouveau avec la réforme : l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client.

Les montants et la TVA

  • Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant de TVA par taux.
  • Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises.
  • Si la TVA n'est pas facturée, la mention qui le justifie : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » pour certaines opérations, etc.
  • Nouveau avec la réforme : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous l'avez choisie.

Le paiement

  • La date d'échéance du paiement.
  • Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d'escompte »).
  • Le taux des pénalités de retard.
  • L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en cas de retard.

Questions fréquentes

Que risque-t-on avec une mention manquante ?

Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture ; et des sanctions commerciales distinctes pour certaines mentions de paiement. Le détail est sur entreprendre.service-public.fr.

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?

Non. Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime : on la corrige par un avoir (facture rectificative), puis on émet une nouvelle facture si besoin.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur auprès des sources officielles.