Réforme de la facturation électronique 2026 : calendrier et obligations pour les TPE

Le calendrier

Recevoir est donc déjà obligatoire pour tout le monde, quelle que soit la taille : un fournisseur concerné peut vous adresser ses factures sous forme électronique, et vous devez être en mesure de les recevoir par une plateforme agréée.

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ; obligation d’émission et de e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission et de e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Qui est concerné

Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs factures entre elles (B2B) sur le territoire. Cela inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA : être dispensé de facturer la TVA ne dispense pas de la réforme.

Les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration : c'est le e-reporting. Les factures au secteur public continuent de passer par Chorus Pro, où elles sont déjà électroniques.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF envoyé par email

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine, émis, transmis et reçu par une plateforme agréée. Trois formats sont admis : UBL, CII et Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données structurées).

Un PDF classique envoyé par email reste possible tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émettre, mais il ne vaut plus facture électronique une fois l'obligation applicable.

Les plateformes agréées et l’annuaire

L'échange passe par des plateformes agréées par l'administration fiscale (anciennement appelées PDP). Chaque entreprise choisit la sienne pour recevoir ses factures ; un annuaire central indique, pour chaque SIREN, la plateforme qui reçoit ses factures. Les plateformes communiquent entre elles, notamment par le réseau européen Peppol.

Le portail public de facturation (PPF) tient cet annuaire et centralise les données transmises à l'administration ; il ne propose pas lui-même d'émettre ou de recevoir des factures entre entreprises.

Ce qui change sur la facture

La réforme ajoute de nouvelles mentions obligatoires, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Les sanctions

Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique quand elle aurait dû l'être, et de 250 € par manquement au e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Les montants et leurs conditions d'application sont à vérifier sur impots.gouv.fr.

Que faire dès maintenant

• Choisir une solution reliée à une plateforme agréée, pour recevoir dès aujourd’hui et émettre avant votre échéance.
• Vérifier que vos factures portent les nouvelles mentions, à commencer par le SIREN de vos clients.
• Récupérer le SIRET de vos clients : c’est par lui que la facture retrouve son destinataire.
• Garder vos factures dix ans, comme l’exige le Code de commerce.

Questions fréquentes