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Devis : quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, comment le faire signer

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Un devis n'est obligatoire que dans certains secteurs (travaux et dépannage dans le bâtiment, déménagement, services à la personne au-delà de 100 € TTC par mois, notamment), mais il est toujours recommandé. Une fois accepté par le client, il vaut contrat : prix et prestations ne peuvent plus être modifiés sans son accord.

Quand le devis est obligatoire

En règle générale, établir un devis est un choix. Il devient une obligation dans certains secteurs encadrés par la réglementation, en particulier les travaux et le dépannage dans le bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie…), le déménagement, ou les services à la personne lorsque la prestation dépasse 100 € TTC par mois ou que le client le demande.

Même quand il n'est pas imposé, le devis protège les deux parties : il fixe le prix, le contenu de la prestation et les conditions avant tout commencement.

Les mentions à faire figurer

  • La date du devis et sa durée de validité.
  • Le nom, l'adresse et l'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET), et le nom du client.
  • Le détail de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire.
  • Le prix de la main-d’œuvre et, le cas échéant, les frais de déplacement.
  • Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA (ou la mention 293 B en franchise).
  • Le caractère gratuit ou payant du devis et, pour des travaux, la date de début et la durée prévues.
  • Les conditions de paiement, dont l'éventuel acompte demandé à la commande.

Accepté, le devis vaut contrat

Le client accepte le devis en le signant, souvent précédé de la mention « Bon pour accord ». À partir de là, le prix et le contenu engagent les deux parties : un changement passe par un avenant ou un nouveau devis, accepté à son tour.

Conservez la preuve de l'acceptation : date, nom du signataire et version exacte du document accepté.

La signature électronique ou sur place

Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors qu'elle identifie le signataire et garantit le lien avec le document signé (article 1367 du Code civil et règlement européen eIDAS). Pour un devis, une signature électronique dite « simple » suffit le plus souvent : signature au doigt sur un écran, ou acceptation en ligne depuis un lien, accompagnée d'éléments de preuve (horodatage, empreinte du document, identité déclarée).

Questions fréquentes

Un devis peut-il être payant ?

Oui, à condition d'en informer le client avant de l'établir. Le devis indique alors son caractère payant et son prix ; ce montant est souvent déduit de la facture si le client accepte.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?

La durée est libre : c'est celle que vous indiquez sur le devis (30 jours est une durée courante). Au-delà, vous n'êtes plus tenu par le prix proposé.

Faut-il faire une facture après un devis accepté ?

Oui. Le devis engage sur le prix ; la facture constate la vente une fois la prestation réalisée ou le bien livré. Entre professionnels, elle devra être électronique à votre échéance de la réforme.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur auprès des sources officielles.