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Facturer un client particulier : obligations, mentions et e-reporting

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Une facture est obligatoire pour un particulier s'il la demande, pour toute prestation de services de plus de 25 € TTC et pour les travaux dans un logement. Ces factures ne passent pas par le réseau de la facture électronique : vous les remettez sur papier ou par email, et leurs montants sont transmis à l'administration par le e-reporting, aux mêmes échéances que la réforme.

Quand la facture est obligatoire

Dans les autres cas (vente au comptoir d'un faible montant), un ticket de caisse peut suffire.

  • Quand le client la demande.
  • Pour une prestation de services dont le prix dépasse 25 € TTC (une note doit alors lui être remise).
  • Pour des travaux immobiliers et pour les ventes à distance.

Les mentions

Une facture à un particulier reprend les mentions habituelles (numéro, date, identité du vendeur, désignation, prix, TVA), sans exiger de SIRET ni de numéro de TVA pour le client : son nom et son adresse suffisent.

Les mentions propres aux relations entre professionnels ne s'appliquent pas : pas d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et les pénalités de retard ne sont dues que si elles ont été prévues au contrat.

Pas de facture électronique, mais du e-reporting

L'obligation de facture électronique ne vise que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France. Pour un particulier, vous continuez d'envoyer la facture par email, en PDF, ou de la remettre en main propre.

En revanche, les données de ces ventes (montants, TVA, date) devront être transmises à l'administration : c'est le e-reporting, obligatoire au même calendrier que la réforme, soit à partir de septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Il se fait de façon agrégée, par votre plateforme agréée, sans transmettre le détail de chaque client.

Questions fréquentes

Puis-je envoyer la facture d'un particulier par email ?

Oui, en PDF. Gardez-en une copie : vous devez conserver vos factures pendant dix ans.

Un même client peut-il être particulier puis professionnel ?

Oui : ce qui compte, c'est la qualité dans laquelle il achète. Un artisan qui commande pour son entreprise est un client professionnel ; la facture passe alors par la facture électronique à votre échéance.

Sources officielles

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur auprès des sources officielles.