Facture impayée : délais de paiement, pénalités de retard et relances

Les délais de paiement

• À défaut d'accord : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
• Délai maximal convenu : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
• Certains secteurs ont des délais spécifiques (transport, denrées périssables…).

Pénalités et indemnité de 40 €

Les pénalités de retard sont dues sans rappel, dès le lendemain de l'échéance. Faute de taux prévu au contrat, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture quelle que soit la durée du retard, et non soumise à la TVA. Ces deux éléments doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales ; leur absence est sanctionnée par une amende administrative.

Ces règles ne valent qu'entre professionnels : pour un particulier, les pénalités ne sont dues que si le contrat les prévoit, et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas.

Les étapes de la relance

• Avant l'échéance : un rappel courtois quelques jours avant évite bien des retards.
• Juste après l'échéance : une relance par email avec la facture jointe et les moyens de paiement.
• Une à deux semaines plus tard : une seconde relance, plus ferme, rappelant les pénalités et l’indemnité.
• Puis une mise en demeure par lettre recommandée, qui fixe un dernier délai.
• Enfin, une procédure : injonction de payer auprès du tribunal, ou procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice (jusqu'à 5 000 €).

Questions fréquentes