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Facture d'acompte : quand l'émettre, quelle TVA, comment la déduire de la facture finale
Mis à jour le
Tout acompte encaissé avant la réalisation de la vente ou de la prestation doit donner lieu à une facture d'acompte, numérotée et datée. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, pour les ventes de biens comme pour les prestations de services ; la facture finale rappelle ensuite les acomptes déjà facturés.
Acompte ou arrhes ?
Un acompte est un premier versement sur le prix : il engage définitivement les deux parties. Des arrhes laissent au contraire une faculté de dédit : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce les rembourse au double. Sauf mention contraire au contrat, une somme versée d'avance par un consommateur est présumée être des arrhes : précisez « acompte » sur votre devis.
La facture d'acompte est obligatoire
Tout assujetti doit émettre une facture pour les acomptes perçus avant la réalisation de l'opération. Elle porte les mêmes mentions qu'une facture ordinaire, avec un numéro pris dans la même séquence, et indique le montant de l'acompte et la TVA correspondante.
La TVA sur un acompte
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement : l'acompte la déclenche donc pour son montant. Pour les livraisons de biens, c'est le cas aussi depuis le 1er janvier 2023, dès lors que les biens sont désignés avec précision au moment du versement. En franchise en base de TVA, la facture d'acompte est simplement établie hors taxes, avec la mention 293 B.
La facture finale
Une fois l'opération réalisée, la facture finale porte sur le prix total et fait référence aux factures d'acompte déjà émises (numéro et date), en indiquant le montant restant à payer. La TVA déjà déclarée sur l'acompte n'est pas déclarée une seconde fois.
Avec la facturation électronique entre professionnels, certaines plateformes n'acceptent pas de ligne négative : l'acompte se régularise alors par un avoir rattaché à la facture d'acompte, puis la facture finale est émise pour le total.
Questions fréquentes
Un acompte payé par carte change-t-il quelque chose ?
Non, seul l'encaissement compte : la facture d'acompte est due dès réception du paiement, quel que soit le moyen. Elle peut être générée automatiquement au moment du paiement.
Quel montant d'acompte demander ?
Il est libre et se négocie, souvent entre 20 et 40 % pour des travaux. Il doit figurer sur le devis accepté. Certains secteurs encadrent les versements avant livraison : vérifiez les règles du vôtre.
Sources officielles
- BOFiP — Exigibilité de la TVA sur les acomptes (livraisons de biens)
- BOFiP — Délivrance des factures (acomptes)
- entreprendre.service-public.fr — Mentions obligatoires d’une facture
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent : vérifiez les textes en vigueur auprès des sources officielles.